copropriétaires de l'immeuble en référence qui s'est tenue le 9 mai 1996, vous a loué depuis le 1er juin 1996 et à titre précaire l'ancienne loge de gardien dudit immeuble » ; que le caractère clandestin de l'affectation

et les locaux en étage étant affectés à l'habitation, la société civile immobilière Rodier-Maubeuge (SCI), propriétaire, au rez-de-chaussée, d'un lot, a divisé celui-ci en deux lots nouveaux ; que

Votre attitude inadmissible porte atteinte à l'image et au" sérieux de la société et risque d'affecter nos relations commerciales en cours.

Y..., qui occupait un emploi de délégué commercial affecté du coefficient 284 dans l'ancienne convention collective, est devenu, à compter du 10 mars 1983, promoteur commercial au coefficient 250 de la

Ayant ainsi fait ressortir que le taux de commission pratiqué, dont il n'était pas soutenu par le maître de l'ouvrage qu'il avait affecté la commercialisation, n'avait pas privé la société Le Bouvet du

vénale » de l'ensemble de ses lots que la SCI Bocage a fait établir en octobre 2012, décrit comme un "studio loué suivant baux soumis aux articles 89-462 de la loi du 6 juillet 1989" ; que cette affectation

X..., recrutés par la société AIR INTER aux droits de laquelle se trouve la société AIR FRANCE respectivement, le 2 novembre 1977 et le 15 juillet 1983, en qualité de stagiaire personnel navigant, affectés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALLISON, dont le siège est centre commercial Carrefour RN 3 à Claye-Souilly (77410

d'affecter à usage commercial ses propres locaux, alors à usage d'habitation, sis [Adresse 3].

la suite de son affectation, à compter du 1er août 1985 à la direction des services industriels et commerciaux, la prime de contrainte matinale qu'il avait jusqu'alors perçue, a été supprimée et qu'il

anomalies relevées n'étaient pas du domaine de la facturation mais provenaient d'erreurs commises par Mme Y... dans le traitement du suivi de ses dossiers", sans rechercher si les agissements qui avaient affecté

L'existence du bail rural, dont il a été tenu compte dans le cahier des charges et pour la valeur vénale de l'ensemble immobilier, porte sur des terres agricoles d'environ 6 ha et le bail commercial affecte

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1987 par la société Les Editions du Lion en qualité d'attachée technico-commerciale

l'annexe II au code général des impôts a fixé des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative applicables, notamment, aux établissements ou installations de caractère industriel ou commercial

, devenue la société Generali-vie (la société Generali), puisse les offrir, à hauteur d'une superficie de 148,05 m2, en compensation à la préfecture de police de Paris pour obtenir l'autorisation d'affecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ...