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151 398 résultats pour « action recevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b609ba5988459c42ccd

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS QUE LA FORMULATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 LIMITE LA SUBROGATION LEGALE ACCORDEE

Source officielle

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CC

civ1

6137242acd580146774131d5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y... une action en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant reprise après son décès par Mme Aline X... en qualité d'administrateur ad hoc du mineur ; que, par

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CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Et statuant à nouveau ; - Constater la déchéance du terme et en tous cas : Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et déclarant l'action

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63c109cabf9fd47c90a13e12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Si la société Floa conclut à l'infirmation des dispositions du jugement ayant déclaré son action recevable, elle ne saisit la cour d'aucune prétention tendant à voir déclarer son

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CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a51

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement contradictoire du 2 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré l'action recevable ; - prononcé la déchéance totale du droit aux

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CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7a2

Cassation

6 octobre 1970

6 octobre 1970

A FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, FONDEE SUR LE RECEL DE LA NAISSANCE DE L'Y...

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CC

civ1

60794c139ba5988459c44922

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

.; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTE PAR M V., A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ARRET DU 9 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE; QUE L'ENFANT A ETE RECONNU LE 28 OCTOBRE 1972 PAR M M.;

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CC

civ3

60794c4b9ba5988459c452e5

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

l'instance en validation d'un congé délivré en novembre 1971, ne pouvait pas, sans violer l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, déclarer l'action

Source officielle
CC

civ1

é une action en recherche de paternitéc/M. X

60794c4b9ba5988459c45315

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Attendu que Mme Y... a donné naissance le 22 mars 1986 à un enfant du sexe masculin prénommé Valentin ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M.

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CC

comm

6079d3769ba5988459c59764

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

A ASSIGNE LA STMEA ET LA SOCIETE BERGERAT MONNEYEUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SON ACTION RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DU VICE CACHE,

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CC

comm

613720bfcd580146773ee0b9

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

Martial Corrèze, une action fondée sur les dispositions des articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 a été exercée contre l'administrateur judiciaire qui avait exercé, avant l'ouverture de la procédure

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CC

civ1

6137241bcd580146774125de

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Y... une action en recherche de paternité ; que par un premier jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré l'action recevable et a ordonné un examen comparé des

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comm

é le jugement du 6 mai 2003 quant à la condamnation prononcéec/M. Y

6137251acd5801467741b01c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

, agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100163

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et ainsi déclaré recevable l'action de Mme Y..., AUX MOTIFS QUE si la convention définitive homologuée ne peut être remise en cause, un

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soc

6079b2049ba5988459c55389

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

ASSIGNE CAMPAGNOLA EN REPARATION DE LA PARTIE DE LEUR PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAJET ET NON PENDANT LE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER CETTE ACTION

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civ3

60794c859ba5988459c45e7d

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

Code des communes, alors applicable ; que sur une nouvelle demande de Mme X... invoquant l'abrogation de ces dispositions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 2 octobre 1986, a déclaré l'action

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civ1

6137241ecd58014677412803

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

légitime pour justifier son refus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit l'action

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civ1

60794c2e9ba5988459c44e6a

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Vincent fait grief audit arrêt d'avoir déclaré l'action recevable alors que, disposant déjà d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir réparation de l'intégralité de son préjudice, la société France

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civ1

60794b839ba5988459c434e7

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

en garantie des vices redhibitoires, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré cette action recevable comme ayant été introduite dans le bref délai prévu

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100023

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

par jugement du 6 juillet 2004 et celui-ci s'étant remarié avec sa première épouse dès le 23 novembre 2004 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2009) d'avoir déclaré recevable

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