[R] demandait paiement, et ‘‘par suite, l'action en requalification du contrat de travail'', cependant qu'il incombait à la cour d'appel de vérifier la prescription l'action en requalification en retenant

était privé de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Thalès au paiement d'une indemnité correspondant à six mois de salaire alors, selon le moyen : 1 / que les actions

la cour d'appel qui retient que le fait d'alléguer que le syndicat auquel appartient la plaignante, gérante d'un restaurant d'entreprise, tente de sauver sa situation après de prétendues "mauvaises actions

novembre 2013 : que suivant ordonnance de soit-communiqué, en date du 6 janvier 2015, le parquet rendait un réquisitoire définitif le 14 janvier 2015, au terme duquel il concluait à la prescription de l'action

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

de l'association "Alberto et Annette X..." ; "aux motifs que l'action civile devant les tribunaux répressifs est, sauf dérogation légale, un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, est strictement

cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt, a prononcé sur sa demande de constatation de l'extinction de l'action

M..., la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19.

se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage non autorisé sur une

du nouveau Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action

N... a adressé au juge-commissaire une lettre par laquelle il indiquait se porter fort de ce que le produit de la réalisation des actifs de la société Conflandey Inc. dégagerait une somme suffisante pour

, ainsi que la société Protection & Indemnité Club Steamship Mutual Underwriting Association, assureur de responsabilité civile, subrogés dans les droits du propriétaire du paquebot, ont engagé une action

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X..., veuve Z..., devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime pour avoir volontairement porté

(société GBT) ; que, tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux de M. et Mme O..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme [...]

[Z] (16 janvier 2017), Mme [E] (20 février 2017), Mme [G] (23 février 2017), Mme [W] et Mme [R], mentionnent soit un risque « gravement préjudiciable à la santé » en cas de maintien au poste de travail

R... ; que ce soit-transmis ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action publique à l'encontre des faits d'usage de faux reprochés à M.

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Fidal, société d'exercice libéral par actions