Hongrie - 12188/06 Arrêt 20.1.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Refus des tribunaux d’autoriser le défendeur à une action en diffamation de prouver la véracité de ses déclarations

G. et autre qu'à la suite de la publication d'un premier article, une procédure pour diffamation, s'est terminée par un jugement constatant la prescription; qu'après la parution d'un autre article intitulé

de 10 jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ; que ce délai est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que s'estimant diffamé

formé le pourvoi n° T 24-11.152 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Funecap Ile-de-France, société par actions

Le requérant forma ensuite une action en diffamation contre X. Jugeant les déclarations litigieuses diffamatoires, les juridictions nationales les annulèrent.

réputation du requérant et disponible dans les archives internet d’un journal   : non-violation   En fait – Les requérants sont deux avocats qui obtinrent gain de cause dans le cadre d’une action

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Constate l'extinction de l'action

révocation des donations pour ingratitude ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des trois derniers alinéas de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, "ne donneront lieu à aucune action

des consorts X... fondée sur l'article 1382 du code civil alors, selon le moyen, que : 1 / dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la diffamation en cause réalisée dans un livre et

    Le requérant alléguait que l'impossibilité pour un défendeur à une action en diffamation de demander l'aide judiciaire s'analysait en une violation des articles 6 § 1 et 10 de la Convention

du 24 juillet 1966, et violé les articles 648, 649 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions, que les défendeurs à l'action

la violation de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article préliminaire, 1, 1er alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action

Croatie - 25333/06 Arrêt 22.10.2009 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Magazine condamné à verser des dommages et intérêts à l’issue d’une action en diffamation intentée par un ministre

X... de son action en diffamation, alors, selon le moyen, qu'après avoir indiqué que M. B... avait " craqué ", et " refusé de porter le chapeau des irrégularités commises " que M.

code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : () Ne donneront lieu à aucune action

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

considère que le terme « homophobe » est injurieux en ce qu'il renvoie à une attitude susceptible de poursuites pénales ; qu' elle rappelle qu'elle a été déboutée par la cour d'appel de Paris d'une action

peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action