AURAIENT CREE UNE SOCIETE FICTIVE ET FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE EN CONFONDANT LEUR PATRIMOINE PERSONNEL AVEC CELUI DE LA SOCIETE, MOYEN NON PROPOSE PAR LE SYNDIC, EN REPROCHANT

est la qualification d'acte de commerce du contrat principal qu'ils ont conclu ; que, bien que cette décision de renvoi d'un tel litige devant le tribunal de commerce soit contraire à la

AIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL OU QU'IL AIT POURSUIVI ABUSIVEMENT UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WEDDEL

ajoute que les dispositions de l'article 1328 du code civil, mises en avant par les intimées pour retarder le point de départ de la prescription à la date de l'enregistrement, sont inapplicables aux actes

répute actes de commerce toutes expéditions maritimes ; toutes les entreprises de pêche réalisent des actes de commerce et l'exercice professionnel de la pêche maritime constitue indéniablement une activité

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT COMMERCANTS CEUX QUI EXERCENT DES ACTES DE COMMERCE ET EN FONT LEUR PROFESSION HABITUELLE; ATTENDU

L'article L. 121-1 du même code précise que "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle."

répute acte de commerce : " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre " ; que l'exercice d'une activité commerciale dissimulée a permis

de Nanterre, alors « que, sauf à ce que la contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option

de commerce par nature au visa de l'article L 110-1 du code de commerce ; que le texte fiscal applicable rappelle que la production d'énergie est un acte de commerce ; qu'en effet, c'est l'intégralité

Il invoque les articles 51 du code de procédure civile et L721-3 du code de commerce, affirme qu'il n'est pas commerçant, que l'action en paiement ne concerne ni une société commerciale, ni un acte de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que M.

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

de ce qu'elle ne soulevait pas l'incompétence du tribunal d'instance, quoiqu'il lui apparaissait que la demanderesse avait accompli, en l'espèce, un acte de commerce ; Que, par jugement en date du 18

d'ordre public, et en retenant que Monsieur et Madame Z..., qui revendaient à EDF la totalité de l'énergie produite par l'installation photovoltaïque, avaient fait un acte de commerce en acquérant les

Il fait valoir que l'objet de la demande trouve son origine dans la prestation de service de l'EURL MJM qui en fait son activité habituelle, ce qui lui confère la nature d'un acte de commerce par application

UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE CES TEXTES, NE SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE

de crédit, entre société de financement ou entre eux et qu'il connait également des contestations relatives aux actes de commerce tel que cela résulte de l'article L721-3 du code de commerce.