sur la qualification de titre exécutoire de l'acte ; qu'en l'espèce, pour considérer que les actes notariés fondant les poursuites de la banque ne valaient pas titres exécutoires au sens de l'article

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 12 novembre 1997), que, par actes

initialement engagées contre M.

) sur la poursuite des contrats d'abonnement à la Carte Caplis permettant de différer le règlement des péages d'autoroute et de bénéficier de remises, M.

suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, contrefaçon de monnaie ayant cours légal en France et contrefaçon de documents administratifs, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes

à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir

, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "alors que, d'autre part, et en tout état de cause, un acte de poursuite ou d'instruction interrompt nécessairement la prescription d'infractions

accomplis par Monsieur Y..., substituant Mademoiselle Fritsch, magistrat instructeur empêché ; " aux motifs que les actes que Monsieur Y..., juge d'instruction a effectués à la place de sa collègue

la mise aux normes de l'installation ", refusant la demande d'autorisation et ordonnant la mise à l'arrêt de l'installation dès notification ; que poursuivi pour avoir enfreint cette obligation, Jean-Luc

contre eux des chefs d'enlèvement et complicité, séquestration et complicité, tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs et violences avec armes, a rejeté leur demande d'annulation d'actes

Crim. 2013, n° 92) ; qu'en l'espèce le juge d'instruction a relevé que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile intiale, le 11 septembre 2012

initiale soit rouverte pour que les actes interruptifs de prescription qui y ont été accomplis produisent leurs effets à l'égard de faits connexes ; que, lorsque la première information, ouverte le 29

terroristes dans le cadre d'une entente tendant à porter gravement atteinte à l'ordre public, incitation de tiers à commettre des actes terroristes, et assistance à auteur d'actes terroristes

de constat interruptifs de prescription ; "alors que si les procès-verbaux de constat dressés par les agents des douanes constituent des actes de poursuite et d'instruction interruptifs, comme tels

LA SA CREDIT DU NORD, civilement responsables, - LA SA RBA, partie civile, contre l'arrêt l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1995, qui, dans les poursuites

Y... du chef de violences ; qu'après avoir joint les deux poursuites, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des deux délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de

est établie " ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte

et d'en rechercher les auteurs et plus généralement, tout acte tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi, y compris ceux régulièrement accomplis à l'étranger pour des faits poursuivis