sans objet dans le présent litige ; qu'en revanche, l'article 34 prévoit qu'une décision n'est pas reconnue si : - la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis ; - l'acte

qui prévoit que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter de la sommation de payer ou d'un acte

MOTIFS Sur la signification de l’acte au défendeur et la demande en paiement 12.Aux termes de l’article 684 du code de procédure civile “l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence

Y... le 10 janvier 2003 constituait l'acte introductif d'instance, pour en déduire que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice était la première juridiction saisie et que

Nouvelle-Calédonie ; ALORS, encore, que, pour les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte

litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et que s'il y a entre les deux litiges identité de cause et d'objet ; qu'il s'ensuit que, dans le cadre de l'action en nullité d'un acte

ailleurs, l’article 45 §1 du règlement dispose que : « à la demande de toute partie intéressée, la reconnaissance d’une décision est refusée : (…) b) dans le cas où la décision a été rendue par défaut, si l’acte

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025, la CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO a fait assigner Monsieur [Z] [F] et Madame [Y] [L] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2024, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] située [Adresse 2], représenté par son syndic, la société LAMY, a assigné Monsieur

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Utopia productions de son désistement de pourvoi à l'égard de la Banque monétaire et financière

que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; que ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte

fonds opérés par sa nièce ni que les procurations avaient été consenties dans une intention libérale ; qu'il est également constant que c'est à tort que la prévenue soutient qu'une procuration est un acte

retard ; que l'article 1153 du code civil dispose que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme les intérêts au taux légal ne sont dus que de la sommation de payer, ou autre acte

Selon le second, l'article 1223 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 avril 2018, est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018. 13.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

Par conclusions transmises le 15 mars 2012 et reprises à l'audience, le ministère de la défense a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel.

règlement ; qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité : « une décision n'est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ; 2) l'acte

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir