fondé sur un titre exécutoire, que le délai de prescription ou de forclusion est interrompu par toute voie d’exécution forcée, que l’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte

Par courrier daté du 19 août 2025, Me [Q] s'est déchargée du dossier de Mme [U] prenant acte de la dégradation manifeste de la relation de confiance avec sa cliente, assurant dans son courrier adressé

justice ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêté du 24 janvier 2006 "portant délégation de signature" n'avait pas pour objet d'opérer une délégation de pouvoirs, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte

justice ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêté du 24 janvier 2006 "portant délégation de signature" n'avait pas pour objet d'opérer une délégation de pouvoirs, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte

formé par tout intéressé, sans distinction selon que la décision concerne une personne seule ou une indivision ; Chaque coindivisaire est intéressé à la contestation et peut agir seul pour les actes

les articles 430 et 436 du Code civil ; que cependant ces dispositions combinées, qui permettent aux personnes ayant qualité pour demander l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle d'accomplir des actes

est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

pour agir, l'arrêt retient que celle-ci n'allègue et ne justifie, ni de sa qualité de mandataire de l'indivision au sens de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, ni de son souhait de procéder à un acte

.. et Henri Y..., ce dernier étant décédé sans laisser d'autres héritiers, ainsi que comme co-héritiers indivisaires de feu Joseph Y..., et que par ailleurs leur intervention entre dans le cadre des actes

Elle fait valoir que la déclaration de créance est un acte conservatoire et non une action en justice et qu'au demeurant, elle y a renoncé.

de ce qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire est un acte conservatoire qui peut être accompli par l'indivisaire seul et considèrent que c'est donc à tort que le juge des référés s'est

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'acceptation tacite d'une succession n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit et, d'autre part, que la délivrance d'un legs ne constitue pas un acte

peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, Dany Y... et Me Z..., ès qualités, déclaraient agir « au nom et pour le compte de l'indivision, dans le cadre d'un acte

Ils exposent que la réalisation des actes conservatoire est de la prérogative de l'usufuitier, en l'espèce madame [B] [T], que la réalisation des travaux de transformation du hangar est un acte lié à la

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur judiciaire a, quelle que soit l'étendue de la mission qui lui a été confiée par le tribunal, le pouvoir d'accomplir seul les actes

Il prétend que l’action qu’il exerce, “tant au titre du droit de rétrocession qu’à celui de l’indemnisation”, s’analyse en un acte conservatoire que chaque indivisaire peut accomplir seul.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits