Claude X..., enfant d'un premier lit, a assigné Mme Y..., sa belle-mère, pour voir dire et juger que l'acquisition par cette dernière, le 5 octobre 1983, d'une villa à Hyères, constituait une donation

Z... pour l'imposition de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2010 pour un montant de 354 711 € ; que compte tenu des observations déjà faites relativement aux acquisitions immobilières, l'existence

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), à la suite de l'acquisition de matériels d'isolation, M. X...

entre eux une société, d'autre part, les époux avaient vendu leurs fonds de commerce à cette société puis lui avaient consenti des baux commerciaux avant de lui vendre les murs, constituaient des donations

X..., la donation déguisée consentie par M. T... X... au profit de Mme H... X... à l'occasion de la souscription de 18 parts sociales de la SCI [...], la donation déguisée consentie par M. T...

Par acte du 26 décembre 1981, ils avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage, chacun de leurs fils recevant des parts, en nue-propriété et en pleine propriété, de groupements fonciers

par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme de 32 014,29 euros représentant le prix de revente d'un appartement ayant fait l'objet d'une donation

Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M.

divorce; qu'en l'espèce, pour apprécier le droit de Mme Z... à prétendre à une prestation compensatoire, la cour d'appel ne pouvait se borner à prendre en considération le patroimoine immobilier acquis

T... ont porté plainte devant le procureur de la République, le 4 avril 2011, dénonçant notamment l'usage d'un faux acte, dit de confirmation de donation mutuelle entre époux, par M.

X... et Denis Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 septembre 2004) de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir juger que les biens immobiliers acquis par la seconde épouse de leur père

Le prix effectif d'acquisition mentionné à l'article 150-0 D cité ci-dessus comprend les frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de l'acquisition du bien cédé.

Le prix effectif d'acquisition mentionné à l'article 150-0 D cité ci-dessus comprend les frais et taxes acquittés par le cédant à l'occasion de l'acquisition du bien cédé.

[J] a acquis, par acte du 14 janvier 1967, un ensemble immobilier constitué de parcelles dénommées, postérieurement à la révision du cadastre en 1975, AC [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; que, suivant acte

des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [H], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation

des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [K], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions de président du conseil de surveillance de cette société, a fait donation

Elle considère que cette somme est éloignée de la valeur fixée à l'acte de donation. Elle conteste ainsi la valeur retenue dans l'acte de donation.

Q... est locataire, dépasse le montant du loyer qu'elle acquitte en exécution du bail verbal dont elle est titulaire circonstance inopérante puisqu'elle pourrait seulement, à condition de prouver qu'elle