[V] et Mme [Y], qui vivaient alors en concubinage, ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié, au moyen de deux emprunts souscrits solidairement, pour lesquels ils ont adhéré à une assurance

ventilation des indemnités doit ensuite intervenir entre eux ; qu'en retenant que la société Caruelle pouvait agir en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon pour la période antérieure à son acquisition

Y... ont acquis une propriété pour le prix de 750 000 francs payé au moyen d'un prêt du même montant contracté solidairement ; que l'acte d'acquisition comportait une clause d'accroissement au bénéfice

mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante ayant acquis

. : Attendu que les époux X... et les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré acquise au profit de la Caisse d'épargne, la déchéance conventionnelle des contrats de prêts, alors, selon

dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il était acquis

[M] ne l'aurait pas acquis », cependant qu'il suffisait, pour accueillir son action, que le vice litigieux diminue tellement l'usage de la chose vendue que l'acheteur n'en aurait donné qu'un moindre prix

culturelles, il ne peut exclure totalement un salarié du bénéfice de ces activités ; qu'en l'espèce, il est constant que le comité a conditionné l'attribution des activités sociales et culturelles à l'acquisition

de tout ou partie du solde du prix de cession restant à payer, et ce nonobstant l'acquisition de parts, le paiement d'une ou plusieurs échéances et le paiement des honoraires, ne pouvait que constater

" et à "l'entretien" d'"acquêts appelés à être partagés" constitue un fait de collaboration faisant obstacle au report de la date d'effet du jugement ; que la cour d'appel a donc méconnu les articles

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1995), statuant sur les difficultés nées, après divorce prononcé pour rupture de la vie commune, du régime de la communauté réduite aux acquêts

[K] aurait été informé du caractère impubliable de l'acte dressé et n'aurait par conséquent pas procédé à son acquisition, tout en retenant que M.

le recel à l'exclusion de la connaissance acquise en cours de possession, privant ainsi sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui relève que Pizzeli avait fourni aux

[L] le 17 avril 2001 faisait obstacle à l'acquisition de la prescription, sans vérifier si, à cette date, M.

alors, selon le moyen : 1 / que la société Simotra n'ayant pas soutenu que le contrat de location de conteneurs qu'elle invoquait, à l'appui de sa demande, résultait d'une novation au contrat d'acquisition

7 du Code pénal, qu'il conteste le délit de recel qui lui est également reproché, admet avoir manqué de vigilance et avoir voulu faire une bonne affaire mais nie avoir été de mauvaise foi ; qu'il a acquis

X..., non comparant en première instance, ayant soutenu que le jugement était non avenu, faute de signification régulière dans les 6 mois de sa date, la BNP a répliqué qu'il y avait acquiescé ; que la

aux débats, "a été appelé et introduit dans le prétoire, où il a refusé de témoigner en invoquant le secret professionnel" ; que la cour d'assises, saisie de conclusions du conseil de l'accusé, a rendu