que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant de "crédit-bail" un contrat de location qui ne contenait aucune promesse de vente au locataire au terme du bail, mais seulement une promesse d'achat

déduction du prix de vente du véhicule de la valeur de celui-ci estimée au jour de son détournement, cependant que par stipulation contractuelle, à l'article 9 des contrats de location avec option d'achat

et obligations de la commune de La Mothe-Achard, dans laquelle M.

A B indique souhaiter " déposer plainte contre la direction de Bapaume et contre la SPIP " pour " acharnement administratif ", " diflamation " et rupture des " lients familiaux ". II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est ...,

Par ailleurs, si la requérante se prévaut d'un acharnement que le département de l'Isère présenterait à son encontre, elle n'établit pas l'existence d'un tel acharnement et n'en demande, au demeurant,

Grognard, si bien qu'il ne pouvait ignorer qu'elles provenaient de son fournisseur habituel ; "qu'en outre, alors qu'il payait ses achats normaux sur factures dont le montant total incluait celui de

qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location du voilier, l'achat

et du mode d'inscription de ces achats sur le registre de police, il est établi qu'Iris Y... connaissait l'origine frauduleuse des meubles achetés à M.

faute grave tout manquement du salarié à son obligation de fidélité et de loyauté ; que, dès lors, ayant constaté que, contrevenant aux dispositions de la note du 1er janvier 1995 qui réglemente les achats

futurs achats.

effectif d'un produit est celui porté sur la facture d'achat, majoré de divers éléments que ce texte précise, cette présomption est susceptible de preuve contraire ; qu'ayant constaté que Gilles Y.

a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir un bien de préférence à un tiers intéressé ; qu'un tel pacte ne peut donc être légalement mis en oeuvre que si un tiers est intéressé par l'achat

[L] qui s'est engagé en qualité de co-locataire de la société Façade 5, seule bénéficiaire de la location avec option d'achat, peu important que M.

, même sommairement, les documents qui lui étaient soumis, ni répondre aux moyens qui ne se résumaient pas aux conséquences de l'achat d'un véhicule pour le prix de 63 918 francs, la cour d'appel a violé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de revente d'un produit à un prix inférieur à son prix d'achat

L'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les salariés de la société ont bénéficié de bons d'achats qui leur ont été distribués par leur employeur après que celui-ci les ait achetés.

rejeté la requête en annulation d'actes de l'enquête, alors : « 1°/ que l'article 706-106 du code de procédure, tel qu'interprété par la chambre de l'instruction visant à permettre une opération d'achat