Les autres parties demandent au tribunal d’ordonner « en l’absence d’accord amiable » la licitation des biens objets du partage.

société Bell France ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.12-1 du code de l'expropriation : "Le transfert de propriété ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord

La SCI Terremer a toutefois refusé cet accord amiable et a, d’office, fait procéder aux travaux de dévoiement de la canalisation traversant la parcelle C 1345.

D'APPEL N'A PRATIQUEMENT TENU COMPTE QUE DES TERMES DE COMPARAISON AVANCES PAR LES EXPROPRIES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU EXAMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT ET A RETENU UN ACCORD

NE SERAIT PAS CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SON FILS DIDIER ; " AU MOTIF QUE LORS DE CES FAITS, EN VERTU DE L'ACCORD AMIABLE PASSE ENTRE LES EPOUX Z..., LE 13 JUIN 1978, LE JEUNE

euros ; que l'indemnité globale s'établit ainsi à un total de 122. 000 euros ; 1 / ALORS QUE si les juges peuvent évaluer un bien par la méthode dite par comparaison en prenant en considération les accords

de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », il y a lieu de mettre les dépens à la charge du, sauf accord

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE TENTATIVE D'ACCORD

Département du Vaucluse - 4 décembre 1986) qui a prononcé au profit de la Commune de Cavaillon, l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un terrain lui appartenant, de ne pas viser ses propositions d'accord

amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret" ; Considérant qu'à défaut d'accord amiable entre la SCI du Beffroi, propriétaire

stipulait que "tout projet par un actionnaire de cession… des actions dont il est titulaire… devra faire l'objet d'une offre préalable de cession aux autres actionnaires… le prix étant fixé, à défaut d'accord

et désigné un conciliateur, ayant déposé un rapport de conciliation portant accord amiable le 26 juin 2009, prévoyant un échéancier sur 24 mois, avec la reprise du paiement des cotisations courantes ;

/A défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. ". 4.

Le 30   avril 2008, ainsi que le prévoyait l’accord amiable, le Gouvernement transféra 6   000 EUR sur un compte bancaire ouvert pour le compte des intéressés et le centre social compétent désigna

présent arrêt : Attendu qu'un jugement du tribunal de Mont-de-Marsan du 16 février 1995 a, notamment, ordonné le partage de l'indivision existant entre les consorts Z... et a ordonné, à défaut d'accord

115 DU 7 JANVIER 1959, LES CONTRIBUTIONS SPECIALES MISES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DONT LA CIRCULATION ENTRAINE DES DEGRADATIONS ANORMALES POUR LES VOIES COMMUNALES SONT, A DEFAUT D'ACCORD

B A, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 septembre 2021 par laquelle le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes a résilié l'accord amiable pour l'exercice

, s'est nécessairement référée à des accords amiables antérieurs au jugement ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'établit pas en quoi ces