Codes de loi français

Article 11

Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article 3

Les pruneaux doivent être entiers, charnus, présenter un épiderme plissé, ni éclaté ni fissuré, et posséder les caractères organoleptiques propres à la variété des prunes mises en œuvre.

Article Annexe 1

Annexe 1 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens prévue par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction : page de garde du registre

Article R4451-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant : 1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2° Pour les extrémités

Article D551-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chaque secteur pour lequel elle est reconnue.

Article 4

Le compte rendu de gestion mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.

Article 2-2

-Un accès partiel à l'activité de géomètre expert est accordé au cas par cas, sous réserve des dispositions du II, aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque toutes les conditions

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

Article L4221-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78

suisse permettant l'exercice de la pharmacie dans leur pays d'origine venant effectuer l'intégralité d'un troisième cycle spécialisé de pharmacie en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L. 633-4 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord

Article 49

pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit : Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée

Article 3

Les masques des bovins âgés de plus de douze mois étourdis par trépanation doivent : a) Soit être orientés entiers vers la destruction en tant que sous-produits animaux de catégorie 1 ; b) Soit être découpés de manière à procéder au retrait de la partie

Article 5

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article 5

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article 5

L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.

Article 10

Les enseignants invités à mi-temps sont nommés dans les mêmes conditions que les enseignants invités à temps plein pour une durée qui ne peut être inférieure à une semaine sans pouvoir excéder un an.

Article Appendice I

pendant la durée des pleins ; - les pleins seront arrêtés par l'exploitant avant l'arrêt automatique de manière à éviter tout débordement de carburant par les mises à l'air libre ; - aucun essai de remise en route de l'A.P.U. en panne ne sera tenté et

Article 2030

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.

Article 32-1

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 % est accordée de plein droit aux agents contractuels : 1° À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption

Article L124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95

Cette répartition ne peut comprendre la part de l'excédent net d'actif qui résulte de l'aide accordée directement ou indirectement à la société ou à l'union par l'Etat ou par une collectivité publique.