étaient décomptés, il avait droit à 100 % de la prime de performance individuelle, l'employeur ne pouvant valablement le priver de 30 % de la prime de performance individuelle au titre d'une absence injustifiée

exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 2 du même décret, en tant qu'il fixe un régime transitoire pour l'application des seuils de performance

SYNTEC, les accords d'entreprise et les mesures sociales de la SAS Sogeti France sont applicables à ce dernier ; que la SAS Sogeti France, employeur, est légitime dans le choix de la convention collective

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION, COMPORTANT DES DISPOSITIONS DE PERFORMANCE COLLECTIVE

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM »

professionnelles, à savoir en progrès lorsque les performances sont très bonnes, stagnante lorsque les performances sont tout juste conformes aux attentes et que ses performances ont déçu à compter de

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE - KERNIX - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET PERFORMANCE COLLECTIVE

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 10 DECEMBRE 2020 PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM » AVENANT II

AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DU 10 décembre 2020 PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE MENSUELLE « PCPM » AVENANT I

Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux BASF FRANCE – DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES

Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives "Frais de santé" BASF FRANCE – DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES

Avenant n° 1 à l'accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires "Incapacité - Invalidité - Décès" BASF FRANCE - DIVISION PERFORMANCE POLYAMIDES

Accord collectif à durée indéterminée relatif au régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux applicable aux salariés du site BASF Performance Products France SAS de Huningue

Accord collectif à durée indéterminée relatif au régime surcomplémentaire obligatoire aux garanties collectives "Frais de santé" applicable aux salariés du site BASF Performance Products France SAS de

Acord collectif à durée indéterminée relatif au régime de garanties collectives obligatoires "Incapacité - Invalidité - Décès" applicable aux salariés du site BASF Performance Products France SAS de Huningue

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006 et par la convention collective

motifs qu'en matière de licenciement économique, la jurisprudence s'appuie sur la directive du conseil des Communautés européennes du 17 février 1975 qui, en son article 1er, définit le licenciement collectif

Il est constant que l'article 3 de cette convention collective de branche dispose que "les parties signataires de la présente convention conviennent que les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent