sont bornés à affirmer que la nullité de la clause imposant à l'acquéreur la rétrocession du bien à une société était sans incidence sur la validité du contrat, sans s'expliquer sur le caractère accessoire

.. fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en application des règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "que, selon son article 1er, le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable aux locaux accessoires

l'arrêt attaqué de ne pas avoir constaté que le licenciement prononcé par la société Ugin dentaire a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir fait application de la théorie de l'accessoire

l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 1999 d'une demande de reprise à temps partiel de son contrat de travail par la CCIV puis le 28 avril 2000 d'une demande en paiement de salaires et accessoires

de cession d'actions d'une société commerciale au profit d'un ancien salarié de cette société, l'engagement de réintégration éventuelle du salarié dans cette société n'étant considéré que comme l'accessoire

M... et l'assortir des mesures accessoires de publicité, s'est bornée à énoncer que la réalité des faits était établie ; qu'en s'abstenant de tout examen de la gravité des faits retenus et du comportement

l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration pour assistance d'une tierce personne est d'une nature différente de celle de la pension d'invalidité et n'en est pas l'accessoire

Sur le troisième moyen du pourvoi n° F 03-13.357 : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour qu'il statue sur les mesures accessoires

qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher quelle était l'activité effectivement exercée par les époux Y..., et si celle-ci, comme le soutenait l'exposante, ne consistait pas seulement dans le commerce d'accessoires

de Sabadell s'est portée caution solidaire de la société Calicoba envers la société Tofinso à hauteur de 25 % du prêt consenti soit 656 250 francs en principal plus intérêts, commissions, frais et accessoires

compétence exclusive en matière d'action immobilière pétitoire ; qu'en jugeant que le tribunal d'instance compétent en vertu de la loi pour connaître des actions en bornage l'est également, à titre accessoire

X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors

fixe l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation d'un lot leur appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire

successives, par le passé, soit à la demande de la salariée soit à l'initiative de l'employeur; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen décisif d'où il résulte que la modification portait sur un élément accessoire

, s'apprécie uniquement au regard de la destination initiale des locaux objets du bail considéré, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération une éventuelle extension de l'une des activités accessoires

société Abbey, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire et y ajoutant a admis cette société au passif de la société Oméga pour les "intérêts échus et à échoir, indemnités, frais et accessoires

X... à la suite de l'expropriation de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire, dite de perte de loyers, alors

qui fixe l'indemnité revenant à Mlle X... à la suite de l'expropriation d'un lot lui appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire