[R] [H] de payer la somme de 2.096,00 € au titre de l'arriéré locatif ajoutant qu’en l’absence de régularisation de la situation dans un délai de quinze jours une action judiciaire en résiliation du bail

provisionnel au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, septembre 2022 inclus, - fixé l’indemnité mensuelle d’occupation due par la locataire à une somme égale au loyer majoré des

La société DYNAMIC SERVICES est absente, n'est pas représentée et n'a pas déposé de conclusions.

[Z] avait occupé le même emploi de « mouleur plastique » ou d' « opérateur presse plastique » dans le cadre de soixante-dix neuf contrats de mission au sein de la société Schoeller Arca Systems, ce

, entretien des parties communes ), - l'absence de prise en compte de règlements postérieurs au commandement de payer.

aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'art700 du Code Procédure Civile et une somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

X... de s'adapter à tout autre emploi que le sien ne justifiaient pas l'absence de reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du

de l’arriéré des loyers, ✓Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective

Y... a, le 21 février 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., son employée de maison depuis le 1er novembre 1983, au motif de l'absence prolongée de la salariée pour maladie ;

, alors : « 1°/ que le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours exercé par les parties, son avis

[C] à payer à l'enfant [S] la somme de 6 000 euros à titre de provision, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, malgré l'absence de cette mise en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 376

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une relaxe du chef d'abus de biens sociaux, fondée sur une absence d'intention ne peut faire

à titre de dommages-intérêts pour violation des durées maximales de travail, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du repos journalier, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne X... à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis au titre

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, à titre de reliquat d'indemnité

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer déchu de tout droit d'occupation de l'appartement loué, d'ordonner son expulsion et de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen

Le défendeur sera par ailleurs, du fait de l'occupation sans droit ni titre des lieux objets du bail résilié, tenue de payer au bailleur une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges

dépens -Les condamner à payer une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.