autorisation de travaux dans le lit d'un cours d'eau, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 408 ancien du Code rural abrogé

de marque de 35,05 % et le coefficient multiplicateur de 1,278 sur lesquels ses calculs étaient fondés résultaient de l'arrêté du préfet de la Réunion n° 683/DAE/SMGE du 18 mars 1985 qui avait été abrogé

branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors : « 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge

fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés

d'emprisonnement, alors : « 1°/ que en fondant sa décision sur les dispositions de l'article 132-24, al. 3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui ont été abrogées

, d, de ladite Convention ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

publication au Journal officiel et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si c'est à tort que régulièrement saisis, par le prévenu, d'une exception prise de l'abrogation

(d) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

officiel, non contestée en l'espèce, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation

découle que de leur seule publication au Journal officiel, non contestée en l'espèce, et de l'écoulement des délais fixés par le second de ces textes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, 161 du Code pénal abrogé

l'homme, prise en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) aux règles de droit interne relatives a l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation

fiscales que dans les strictes limites de ce que celle-ci préconise ; qu'il découle du paragraphe 63 de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99) que lorsque les conditions d'octroi des régimes de faveur abrogés

dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était contraire à la Constitution, que cette disposition inconstitutionnelle serait abrogée

En vertu des dispositions de l'article 2254 du code civil, issues de la loi N° 2008-561 du 17 juin 2008, la durée de la prescription peut être abrégée par accord des parties, sans pouvoir être réduite

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2016), que le Syndicat des transports d'Ile-de-France (le syndicat), par décision du 10 avril 2014, a abrogé

que la société X... immobilier fait encore grief au jugement d'avoir jugé que le droit de reprise de l'Administration n'était pas prescrit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription abrégée