d'agissements frauduleux, à autoriser l'Administration à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de ces agissements dans lesdits locaux susceptibles, selon ses termes, d'abriter

réfutation aux motifs du tribunal relevant que la société bailleresse n'aurait pas exécuté de bonne foi la convention, en donnant en location un engin en mauvais état de fonctionnement tout en prétendant s'abriter

même privés, il ne saurait en décider régulièrement sans indiquer, dans les motifs de l ordonnance, les raisons de fait pour lesquelles les locaux d habitation des personnes visées sont susceptibles d abriter

nullité ne court qu'à compter du jour de la découverte de l'erreur; qu'en la présente espèce, les premiers juges avaient fort justement relevé que seule l'expertise avait pu établir la cause de l'abaissement

L'immeuble est fermé sur la ruepar deux rideaux métalliques et une fenêtre, l'ensemble est abrité par une dalle en béton", la cour d'appel ne pouvait, sansde Mme A... ; alors, enfin, que, dans ses conclusions

qu'en retenant que cette condamnation n'avait été que partiellement exécutée en ce que « la partie gauche » du toit, à la différence de la « partie droite », n'avait pas fait l'objet de travaux d'abaissement

immeuble, situé à proximité d'un monument historique, a sollicité le 17 septembre 2009 un permis de construire aux fins d'aménager un hangar en logement, d'inverser la pente de la toiture, de créer un abri

si les faits dont elle était saisie ne permettaient pas de reprocher au prévenu d'avoir, ainsi que l'avaient relevé les premiers juges, la partie civile et le procès-verbal d'infraction, construit l'abri

[H] a, le 4 novembre 2014, assigné Mme [M], devant un tribunal de grande instance, en paiement de diverses sommes correspondant à la construction, dans sa propriété, d'une piscine et d'un abri

X... ayant obtenu un permis de construire un abri de jardin, suivi d'un permis modificatif, a fait effectuer des travaux de construction ; qu'un certificat de conformité lui a été délivré ; que M.

X..., travailleur handicapé, a été admis à partir du 1er octobre 1981 par le Centre Gabriel Rosset de l'association Notre-Dame des sans-abris, en stage d'une durée de vingt quatre mois en vue d'une rééducation

Gestion passion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-19.829 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société A l'Abri

[Z] son exclusion et la résiliation de son contrat d'accostage, ainsi que la nécessité de régler sa dette, restituer les clés du portail et des vestiaires et évacuer son bateau de l'abri côtier dans les

E], que Mme [J] était alors âgée de 44 ans et [C] [W] de 83 ans, que les attestations produites par Mme [J] établissaient toutes que [C] [W] avait souhaité s'unir avec Mme [J] afin de « la mettre à l'abri

réglementation stricte leur étant applicable ; qu'il se devait en particulier de veiller à l'application de celle-ci et à la non-perception prématurée d'acomptes par ses vendeurs ; que Pascal Y... ne peut donc s'abriter

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI

A... , né le [...] à Sofia, logé dans un abri de jardin situé derrière le bâtiment de la société et empruntant l'un ou l'autre des véhicules immatriculés au nom de la société et se rendant sur un chantier

Y... des chefs de vol de sable et de destruction volontaire d'un abri et débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, pour solliciter l'indemnisation de son préjudice allégué Mme