son ex-épouse, Mme Y... et de sa demande subsidiaire de suppression pour l'avenir de ladite rente, alors, selon le moyen : 1 / que devant la cour d'appel, il demandait la conversion de la rente viagère

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit de tabac du 16 avril 1991 au 31 janvier 2000, affiliée au régime d'allocations viagères

septembre 1953, la qualité d'exploitante et que sa succession s'était ouverte après l'entrée en vigueur de la loi de 1980, la cour d'appel n'a pu prescrire le calcul du salaire différé, selon la méthode en vigeur

Henri X..., une maison d'habitation sise à Montpellier, moyennant le prix de 63 000 francs sur lequel 60 000 francs ont été convertis en une rente viagère annuelle de 9 000 francs; que la venderesse a

Adresse 5], ont formé le pourvoi n° P 20-19.182 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons Vigery

époux de Jésus, un droit d'occupation précaire sur une maisonnette et une cabane sises dans un ensemble plus vaste lui appartenant et par elle occupé, leur a, le 31 mars 1992, vendu, moyennant rente viagère

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une rente viagère à compter du 21 novembre 2016, alors : « 1°/ qu'un régime de retraite supplémentaire instauré par décision unilatérale

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé la rente mensuelle viagère

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère mensuelle de 7 000 francs indexée, alors, selon le moyen, d'une part, que la disparité dans les conditions de vie

pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt confirmatif de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous forme de rente viagère

[W] était lié à l'agence de Vitry, dont le périmètre avait été défini par Suez Sita Ile-de-France comme celui d'un établissement au sens des délégués du personnel.

Cette vente a été consentie moyennant une somme principale de 200 000 € et une rente mensuelle viagère de 1200 €.

, aux époux Y... qui l'ont revendu à la Fondation Elkala (Fondation) ; que Mme Z... a assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire des sommes dues au titre d'arrérages de la rente viagère

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la suppression ou à la réduction de la rente viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 31 mars 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère de 3 500 francs, alors, selon

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente viagère mensuelle au titre de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit tenir compte

[W], dont le divorce avec Mme [S] avait été prononcé, a assigné cette dernière en suppression de la prestation compensatoire et de la rente viagère mises à sa charge. 2.

Il poursuit en faisant valoir qu'au 26 avril 2019, son casier judiciaire est vierge, qu'il n'a pas géré de société durant le délai de deux ans fixé par le jugement du 25 avril 2014, sa déclaration d'activité