X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir, en ajournant sa candidature, violé, d'abord, l'article 16, alinéa 2, du décret ci-dessus visé, en prenant à son égard une décision valant

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début de la notice d'information ; que ce n'est que lorsque l'assureur n'a remis à l'assuré que des « conditions générales valant

E..., veuve C... était prescrite et en ordonnant, en conséquence la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière signifié, le 7 août 2012, à Mme N...

actes de cession ou de la prise de possession par le cessionnaire en vertu des dispositions du jugement ou de l'autorisation de l'administrateur ; qu'ainsi le jugement arrêtant le plan de cession ne vaut

grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a statué par contrariété de motifs valant

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

manquements contractuels de la société ECM, cessionnaire des contrats en cours, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution préjudiciable d'une obligation ouvre droit à réparation, l'assignation valant

l'employeur n'a pas effectivement recherché à reclasser le salarié, ni justifié de son impossibilité de le reclasser dans l'un des postes de travail compatibles avec son état de santé, parmi les neuf postes vacants

, avocat au barreau de BESANCON (avocat plaidant) CRÉANCIER POURSUIVANT Et : Partie défenderesse : SERVICE DES DOMAINES GPP [Adresse 2] [Localité 2] es qualites de curateur de la succession vacante

son droit individuel à la formation, dès lors qu'elles étaient destinées à développer ses compétences ou à anticiper son parcours professionnel ; que la participation du salarié à une telle formation valait

détenu sans titre, alors : « 1°/ que tout document dans lequel une personne provisoirement détenue manifeste son intention d'interjeter appel d'une décision de rejet de demande de mise en liberté vaut

622-22 du code de commerce, serait-elle accompagnée de conclusions tendant à la fixation par la juridiction saisie de cette instance de la créance du demandeur, ce que les intimées ne prouvent pas, ne vaut

X... a fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer, valant saisie immobilière, qu'il a dénoncé à la SCI ; que, celle-ci ne s'étant pas exécutée, M.

contenu dans ses conclusions de première instance et était constatée au surplus par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait

part, qu'en l'absence d'intérêt à agir, ce service devait être déclaré irrecevable en cette tierce opposition; et alors, d'autre part, que la succession de Mlle X... ne pouvait être considérée comme vacante

[P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement, alors « que la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition de son encaissement, il appartient au débiteur, qui se prétend libéré