SECTION DECISION Application no. 82604/17 Ioannis KYRIAKIDES against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 27   August 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

DÉCISION Requête n o 36895/09 Zeynep Dilek HATTATOĞLU contre la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 5 mars 2019 en un comité composé de   :   Valeriu

DECISION Application no. 45876/09 Gülcan BOZKURT KORKMAZ against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 13   December 2018 as a Committee composed of:   Valeriu

SECOND SECTION DECISION Application no. 80544/12 Fredi ALIAJ against Albania   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 2   April 2019 as a Committee composed of:   Valeriu

SECTION DECISION Application no. 18085/10 Hamdi AKIN against Turkey   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 29   November 2018 as a Committee composed of:   Valeriu

de remplacement, laquelle est distincte de la valeur vénale de l'appareil, telle qu'obtenue par application de la méthode de l'expert judiciaire, critiquée par l'intimée ; que si cette notion de valeur

vénale d'un bien est absente et l'administration peut donc établir la valeur des biens non déclarés en retenant leur valeur apparente ; qu'en décidant que l'administration ne rapportait pas la preuve

, VALERI AND ROSA AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 9 June 1999 at the 672nd meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of

qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt d'avoir dit, après expertise, qu'elle devait à la communauté une récompense de 103 665,33 euros, alors, selon le moyen, que la valeur

faire naître le vain espoir d'un gain mirifique, la société avait commis une faute engageant sa responsabilité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur

, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur en argent au bénéficiaire de l'offre ;

déclarée et la valeur rectifiée ; qu'aucun de ces motifs ne révélait un véritable examen du bien en tant que tel et encore moins des termes de comparaison proposés par M.

en valeur de l'instrument de l'infraction ne peut excéder la valeur de l'instrument de l'infraction et ne peut se cumuler avec les saisies en valeur prononcées à l'encontre des autres personnes mises

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Avril des sociétés Valtris Champlor et Valtris Enterprises France

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

des meubles meublants de la succession est inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, en refusant de prendre en compte l'inventaire

à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite participation s'établisse entre 50 % et 60 % de la valeur

X... étaient frappés d'une clause d'inaliénabilité ; que par conséquent, ils n'avaient pas de valeur vénale; qu'en considérant néanmoins que M.