défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que cette solution vaut

brut, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une clause des conditions générales de la police visant le licenciement du salarié « en arrêt de travail », en retenant que, contrairement à ce « qu'a(vait

des conditions générales du contrat d'assurance de prouver qu'elles ont été portées à la connaissance du souscripteur lors de son adhésion ; que la cour d'appel a estimé que « contrairement à ce qu'a(vait

l'exécution provisoire" ce dont il résultait que la durée d'immobilisation imputable à l'avarie s'achevait au jour du jugement rendu le 27 octobre 2011 et, d'autre part, que « la société SPM Express a[vait

société exposante au motif qu'au jour où celui-ci a été formé, un premier appel était encore pendant devant la cour d'appel d'Aix en Provence ; qu'en statuant ainsi, quand l'adage « appel sur appel ne vaut

la consignation ordonnée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, des sommes au paiement desquelles une partie a été condamnée par un jugement prononçant l'exécution provisoire vaut

que la candidature de la salariée était régulière et qu'elle bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a, après avoir relevé que ''suivant conclusions en réplique, la société Le Groupe Nova a(vait

signature du tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut

Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que les locaux sont monovalents du fait de la présence, dans les lieux, dès l'origine de la location, d'un vaste

Janine et Michel ; que, par acte sous seing privé des 19 et 26 avril 1994, ces deux derniers et leur mère avaient cédé à titre de licitation à Mme Odette X... une parcelle située sur une propriété plus vaste

Au terme d'une information relative à un vaste trafic de stupéfiants, le juge d'instruction a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel M. [E] [F] des chefs susvisés. 3.

de l'altération de la vérité dans un document susceptible d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que la cour d'appel, retenant que « le bail du 28 juin 2006 a[vait

comité d'entente, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention applicable ; que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut

A... de l'immeuble dont elle est adjudicataire, alors que, d'une part, l'exécution volontaire d'un chef d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement tacite à celui-ci de la partie qui exécute ; qu'en

alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire pour tous les employeurs, vaut

E..., informé de son droit de garder le silence, a[vait] eu la parole en dernier » (arrêt, p. 2, antépénultième paragraphe), quand ces mentions n'établissent pas que la notification du droit de se taire

transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé par ce dernier vaut

décision ; et alors, d'autre part, que l'absence de notification de la décision de la commission de recours amiable dans les 3 mois suivant la date de réception de la demande de remise des majorations vaut