demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mai 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail

a autorisé son licenciement et, d'autre part, contre les décisions en date du 31 juillet 1991 et du 2 septembre 1991 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 15 mai 1991, en tant qu'elle annule la décision

17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 novembre 1993,

17 juin 1993, autorisant la société Houot Constructions à le licencier pour motif économique, et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 9 novembre 1993,

d'Etat : - annule le jugement 9001845/7 - 9001846/7 en date du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 29 décembre 1989 par laquelle le ministre du travail

CHAMPION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre du travail

et de l'emploi du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice d'une aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

d'annuler le jugement du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1990 par laquelle le ministre du travail

FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions en date du 13 décembre 1988 du ministre du travail

de l'Essonne et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusant de l'autoriser à licencier pour motif économique M.

d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de la societe anonyme La Moderne, annulé la décision du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre du travail

X... ; que, par une décision du 17 mars 1995, le ministre du travail et de l'emploi a confirmé cette autorisation ; que, par jugement du 21 mars 1996, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête

X..., ancien membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 2°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 29 septembre 1992, ensemble la décision du ministre du travail

M.) est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décisiondu 13 mars 1989 par laquelle le ministre du travail et de l'emploi a

X..., ensemble la décision du 5 mai 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° d'annuler pour excès

d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1993 par laquelle le ministre du travail

X... opposé le 7 février 1989 par l'inspecteur du travail, confirmé, sur recours hiérarchique de la société, par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle le 25 juillet 1989