LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller qui en ont délibéré.

, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Thomas

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique

VERGNE, conseiller C. BABY, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport prescrit par l'article 804 du même code et qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE,

Saisi par Thomas X..., sous son ancien nom de Mahmoud F...

* * * Sur l'appel interjeté par Thomas X... et la mise au rôle faite par l'avoué de Maria Esperanza Y...

Date naissance 5] 1962 à [Localité 10] (17) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Thomas

tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN

application des dispositions des articles 805 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas

20/06020) rendu le 18 Mai 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Lille DEMANDERESSE à la requête Madame [N] [V] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Véronique

LPN SECURITE SERVICES La Société LPN SECURITE SERVICES Domiciliée [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMES : M.

Sylvian X, à Mme Véronique S, à M. Thomas Z, à Mme Fouzia G, à M. Nicolas P, à Mme Marguerite O, à M. Philippe D, à Mme Carole K, à M. Jean-François W, à Mme Annie I, à Mme Séverine T, à M.

Vu la procédure suivante : Mmes I C, Véronique G et Christelle A-Mouky et MM.

avocat au barreau de PARIS, substituant Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2024 devant Mme Véronique CORNILLE,

Georges, demeurant Bertignolles à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 56°) Monsieur T... Jacques, Francis, demeurant la Halbardière à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 57°) Monsieur V...

COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2015 003428 APPELANTS : Monsieur [G] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (67) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Thomas