relative à la fusion entre les coopératives Gascoval et Terres de Gascogne

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société HLM de la Guadeloupe, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

, que pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'application des pénalités pour absence de bonne foi, la cour a relevé que la vérificatrice s'était fondée sur plusieurs éléments tels

qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie

faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

par la victime ou ses ayants droit ; que la caisse ne peut se borner à demander à l'assuré de lui transmettre le nom de son médecin-conseil à l'occasion de la notification de la saisine du CRRMP, une telle

au sens de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale toute affirmation par l'employeur de faits précis de nature, s'ils sont établis, à priver l'accident de son caractère professionnel ; que tel

statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence de demande ; qu'il en résulte que le juge qui alloue de tels

du salon pour laquelle elle avait inscrit un rendez-vous avant son congé ; qu'en refusant, au seul motif qu'il n'était pas prouvé qu'elle l'avait fait à titre onéreux, de constater la gravité d'une telle

du tribunal de commerce qui a prononcé le jugement déclaratif la connaissance des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; que tel

le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen, tel

sein de l'entreprise les heures de "préparations, recherches et autres activités" qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles

n'est que sous réserve d'une décision du président de la formation de jugement avant l'ouverture de l'audience la prononçant et d'une mention concernant l'affichage dans le tribunal ; qu'à défaut d'une telle

justice ne peut engager la responsabilité de celui qui l'exerce que s'il commet une faute ; que le fait de ne pas accepter une proposition commerciale n'est pas en soi fautif ; qu'en reprochant un tel

Didier X..., demeurant Maison Lunion Adèle, route de la Chapelle "Mare Gaillard", 97190 Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale),

Fabien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Ambulance assistance, société à responsabilité

Jocelyne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'aide à l'entrée et au séjour