Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dans leurs conclusions, les consorts K... et B...

H... avait demandé au tribunal de « supprimer la clause pénale, à tout le moins, à la modérer » ; qu'au soutien de cette demande, M.

d'Etat ; que le droit au remboursement du redevable est né de la décision d'annulation prononcée le 20 décembre 1985 par le Conseil d'Etat, de sorte que ce droit au remboursement ne pouvait être soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour dire que le harcèlement moral n'était établi que pour la période de janvier à novembre 2016 et qu'aucun manquement postérieur n'était établi,

Les propriétaires font le même grief à l'arrêt, alors « que dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable une délibération du conseil

bien avoir pris note des observations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le premier moyen, que seuls les établissements d'hospitalisation dont la structure permet des interventions lourdes sont soumis

prétentions respectives des parties qui lient le juge par les conclusions prises devant lui ; que tant dans son acte d'assignation que dans ses conclusions dénuées de toute ambiguïté, il a fermement souligné

la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif totalement inopérant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

, qui demande régulièrement sa sortie d'hospitalisation alors que son état nécessite la poursuite de soins pour stabiliser les troubles.

que celle-ci n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des documents produits par une partie au soutien

Il soutient que l’ensemble de ses soins sont en lien avec son accident du travail, produisant au soutien de sa demande divers éléments médicaux et précisant à l’audience que les éléments médicaux postérieurs

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

de conclusions" de la réunion du 19 décembre 1998 ne pouvait pas être analysé comme un accord atypique engageant l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que les demandeurs au pourvoi avait pris soin

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ le juge doit examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que

victime d'une infraction pénale est recevable à se constituer partie civile dans les poursuites intentées contre un prévenu, fût-il dirigeant de société, dès lors que celui-ci n'est pas personnellement soumis

les conséquences d'un accident dont Y..., agent de l'Etat, avait été victime, a évalué l'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise