AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300569
27 novembre 2025
27 novembre 2025
SEM, de la société Ingerop conseil et ingénierie et de leurs assureurs à la relever et garantir indemne des sommes susceptibles d'être mises à sa charge, "en tout état de cause", la condamnation in solidum
Source officiellePage 12 sur 5312
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100331
5 mai 2021
5 mai 2021
[C] et en ce qu'il les condamne, in solidum avec ces sociétés, à payer à M.
Source officielle