, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction aux dispositions d'un plan d'occupation des sols

, le sous-sol ou les bâtiments.

[solde 78 191,49 euros] est ouvert au nom de Pierre Y... et non pas de M. et Mme Y..., le compte CIC Ouest (succursale d'Alençon) n° [...]

À titre reconventionnel, la société Kibatiko a demandé le paiement d'un solde. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

à compter du 1er juin 1989 par la société Scribtel en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 août 1993 ; qu'il a signé le 3 septembre 1993 un reçu pour solde

X..., bien que celui-ci n'ait pas dénoncé son reçu pour solde de tout compte dans les deux mois, alors que, selon le moyen, le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire à l'égard de l'employeur

redevables des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet de la transaction était de terminer l'ensemble des contestations nées du défaut de règlement du solde

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que se prévalant de la compensation entre sa dette au titre de la fraction non libérée de son apport en numéraire et sa créance au titre du solde

X... en qualité de caution ; Attendu que la société Loxxia fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 648 344,14 francs le solde lui revenant après résiliation du contrat de location, alors,

La notaire a remis le solde du prix de vente à la société Liane de feu en décembre 2015. 5. L'acquéreure a assigné notamment la notaire en responsabilité et indemnisation.

Le procès-verbal de livraison du 27 février 2015 contient des réserves et mentionne que le solde du prix de vente ne doit pas être débloqué. 4.

Le procès-verbal de livraison du 22 mars 2015, signé de l'un des acquéreurs, contient des réserves et la mention manuscrite selon laquelle le solde du prix serait débloqué à la levée de celles-ci. 4

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à

Pour condamner l'employeur à payer un solde de congés payés et de repos compensateurs cadre correspondant à quarante-neuf jours ouvrés, l'arrêt retient qu'à l'issue du congé sans solde, soit le 1er février

Le 17 mars 2016, la société Art et Construction a mis en demeure la société Entreprise Guillerm de lui régler la somme de 60 957,42 euros au titre du solde du marché.

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 novembre 2020 statue sur les obligations du prêteur et de l'assureur à la suite du décès de l'emprunteur, notamment concernant l'exécution de la couverture as

P... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société Tahiti automobiles la somme de 4 000 000 FCFP correspondant à la différence entre le solde du prix restant dû et la valeur résiduelle du

par la notification d'un solde débiteur ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la lettre d'observations du 3 février 2012 faisant état d'un solde créditeur de 292 335 euros ; qu'en jugeant que la lettre