libre circulation des engins nautiques non motorisés sur le cours d'eau traversant sa propriété, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 214-12 du Code de l'environnement, en l'absence de schéma

publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de [Localité 4], emportant approbation de la mise en compatibilité du schéma

de Mme Nathalie X... ; que la SCEA a contesté les congés en se prévalant de l'expiration du bail, conclu pour 25 ans, le 31 décembre 2030 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

U..., alors : « 1°/ que tous les objets, documents ou données informatiques placés sous main de justice doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés ; que M.

contenant ce document eut été ouvert sans que le mis en examen ait été présent ni convoqué ; "aux motifs que, si le scellé n° 24 contenant le document attribué par les experts à Miodrag Y..., saisi

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Tarare à sa demande de communication du schéma

Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA). 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998.

4521,4539,4542" ; qu'était joint à ce bordereau un listing informatique de 37 pages correspondant aux comptes clients de la société Agricher à la date du 2 avril 1996 sur lequel il est indiqué que la SCEA

Les données extraites d'un téléphone, placé sous scellé le même jour à 22 heures, ont permis de réaliser de nombreuses investigations. 4. M. [P] a été mis en examen le 8 janvier 2022. 5.

S... et la SCEA Roche ; que la candidature de la SCEA Roche a été retenue par mail du 22 juillet 2014 comportant des demandes de compléments d'informations et de documents ; qu'un projet de bail à long

EXPOSE DU LITIGE Par actes des 2 et 3 novembre 1992, le GFA de Puyssibot a passé quatre baux au profit de la SCEA des Pouges, de la SCEA de Tulle, de la SCEA de Loubatour et de la SCEA de Leyssard pour

contenus dans l'ordonnance pénale sont conformes au droit, à l'exception de la mention de l'article R. 428, lequel n'existe pas ; que les poursuites des chefs de : - non-respect des prescriptions du schéma

Au cas d'espèce, il est constant que le jugement de liquidation de la SCEA a été publié au Bodacc le 8 juin 2003.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 4 mai 2005 et 22 juin 2005), qu'au cours des années 1997, 1998, 1999 et 2000, la société civile d'exploitation agricole (SCEA

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

de l'infraction ; qu'en se bornant, pour condamner la société [1] au paiement d'une amende délictuelle de 10.000 euros et au paiement d'une amende contraventionnelle de 1.500 euros, à retenir que la SCEA

Les Pommiers d'Essendieras, 3°/ de la SCEA Les Plantations d'Essendieras, dont les sièges respectifs sont rue du 19 mars 1962, 24160 Excideuil, 4°/ du syndicat CGT, 5°/ du syndicat FO, 6°/

Le bris de scellés, réalisé le 7 mai 2021, a révélé que les deux cédéroms, dont la copie était sollicitée, étaient vides. 6.