AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372142cd580146773f24f4
16 mai 1990
16 mai 1990
Pierre Z..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Louison", en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme de Y..., demeurant à Marciac
Source officiellePage 12 sur 46
civ3
61372144cd580146773f25e0
16 mai 1990
16 mai 1990
Pierre Z..., demeurant : Lieu-dit "Louison" à Samadet (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Suzy X..., épouse Y..., demeurant ...
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