Il sera encore ajouté que cette mesure d'examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que la demanderesse ne justifie, à tout le moins, l'existence d'une relation intime

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Association d'Aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur [M] [T] Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU commis-greffier.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CAMPIOT N° RG 26/01853 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HCJ - Isolement Madame [P] [L] épouse [B] née le 30 Mai 1963 à [Localité 1] ORDONNANCE

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée à restituer à l'employeur les sommes qu'il lui avait versées en application du jugement déféré

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), qu'entre 1978 et 1998, Mme X... a été contaminée par le virus VIH et par celui de l'hépatite C du fait de la transfusion de produits sanguins

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 février 2003), que Mme X..., épouse Y... a été contaminée par le virus de l'hépatite C, les 29 mai et 24 juin 1985, du fait de la transfusion de produits sanguins

par Me Gérald PANDELON, avocat au barreau de PARIS Appelant défendeur à l'incident Madame [E] [S] représentée par Me Samuel BENHAMOU de la SELARL FOCUS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sandra

SAUMON de la SELARLU Olivier SAUMON, avocat plaidant au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE : Les 13 et 18 mars 1980 monsieur [Y] [C] aurait reçu deux transfusions de produits sanguins

X... a été hospitalisé au centre hospitalier de Salon-de-Provence du 2 mars au 12 avril 1986, pour une intervention chirurgicale qui a nécessité plusieurs transfusions de produits sanguins fournis par

Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a rejeté une demande de l'accusé tendant à la communication du résultat d'une analyse sanguine

dirigé contre la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits sanguins

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 mars 2025 N° RG : 2025R00021 Société SANDVIK TOOLING FRANCE [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés n° 501 352 041

D'aix-EN-PROVENCE Mme [F] [B] Représentant : Me Corinne LE GAL de la SELEURL CABINET D'AVOCAT CORINNE LE GALL, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION Madame Sandrine

X... a été embauché le 1er juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sandrine X..., handicapée mentale âgée de 16 ans, a été déflorée par un autre handicapé mental dans les locaux de l'IME géré par l'ADAPEI de