février 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur du centre pénitentiaire d'Alençon – Condé-sur-Sarthe

Didier Y..., demeurant à Saint-Saturnin (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit : 1 / de M.

Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe

SAMUI 7 rue du Poteau 75018 PARIS représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2308 Décision du 20 mai 2026 3ème chambre 3ème

Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samu Auchan, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

Q... avait précisé n'avoir saisi les poignets de sa mère que pour empêcher cette dernière de lui sauter au cou, ce dont il résulte que, quel que fut le mobile de l'intéressée, celle-ci avait commis un

X... était présent ainsi que son épouse, et qu'ils ont tenté de prévenir des médecins qui n'ont pu se déplacer ; que, contrairement à ce qu'affirme la partie civile, il n'est pas obligatoire que le SAMU

justifications tirées de ses conditions d'exploitation, dès lors que les charges de celles-ci n'étaient pas couvertes par les redevances légalement prévues, notamment en raison de la dévolution du marché du SAMU

civil ; 3°) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige; qu'en retenant que la société Stroili avait reconnu que les plans initiaux établis par l'architecte ne prévoyaient pas des "sauts-de-loup

LEVAGE et d'autre part à l'égard des sociétés SAMETO TECHNIFIL, SAMETO ENVIRONNEMENT, ACMH SAMETO, SAMET0 DINAN, SAMETO CARPI QUE T, TOLERIE DE LOUVIERS, SAMETO SHOP CONCEPT et SAMETO HONFLEUR.

LEVAGE et d'autre part à l'égard des sociétés SAMETO TECHNIFIL, SAMETO ENVIRONNEMENT, ACMH SAMETO, SAMET0 DINAN, SAMETO CARPI QUE T, TOLERIE DE LOUVIERS, SAMETO SHOP CONCEPT et SAMETO HONFLEUR.

pour voir : - Ordonner une expertise médicale ; - Déclarer la décision commune et opposable l’ordonnance à la CPAM de la Sarthe.

La SAS SAMAT fait valoir que : Sur la nullité du jugement du 16 avril 2018, la SAS SAMAT RHONE-ALPES fait valoir :  'compte tenu des articles 454 et 458 du code de procédure, le jugement rendu par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant à Saint-Paul-Le-Gauthier (Sarthe), Saint-Toutain

déclaré responsable, la cour d'appel a évalué le préjudice de cette dernière, après avoir déduit le montant des prestations qui lui avaient été versées, selon un décompte produit par la CPAM de la Sarthe

colère et son ton était vif, mais il ne se débattait pas et il n'y avait pas eu de violences de sa part ; lui-même s'était senti agressé par les circonstances de l'interpellation, sans explication, ni salutation

parties concernées par les deux actions ne sont pas identiques dans la mesure où, devant la juridiction civile n'étaient visées que le docteur B... et la clinique Saint-Damien, ainsi que la CPAM de la Sarthe