demande en paiement d'heures supplémentaires de nuit alors que, selon le pourvoi, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1989, il avait effectué des heures de travail de nuit, notamment un samedi

Code de procédure pénale, tout délai prévu par ce code pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi

Y... utilisait le véhicule pour son usage personnel, pour se rendre à son domicile à Castres, et ne le ramenait à Toulouse que le lundi matin au lieu du samedi soir, de sorte que la mise à quai et le chargement

fait à la première fin de semaine du mois de juin cela correspondrait à nouveau à un droit du père puisqu'il bénéficie également des 1ères fins de semaine de chaque mois ; qu'en ce qui concerne le samedi

dans le cas de la stipulation pour autrui ; qu'en retenant, pour considérer que l'immeuble exproprié appartenant à la SCI Le Dey était occupé, qu'y résidaient des familles logées par l'intermédiaire du SAMU

Z... et son assureur, la Société d'assurances mutuelle Bretagne Océan (Sambo), ont fait assigner devant le tribunal de grande instance M.

Samir, - Y... Abdessamad, - Z...

son entourage selon lesquelles il aurait tué Ali Y... à coups de couteau ; que l'information (investigations téléphoniques, rapport des pompiers et de l'hôpital Bichat, déclarations circonstanciées de Samir

produites par l'employeur ne réduisaient pas la valeur probante de celle fournie par la salariée selon laquelle les horaires Mlle X... s'étalaient de 6 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 20 h du mardi au samedi

attaqué (Orléans, 27 mai 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la modification des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi

une amplitude horaire de 8 heures à 20 heures, avec une pause de 2 heures entre 12 h et 14 h, assurant une astreinte de nuit entre 20 heures et 8 heures ; qu'il bénéficie du repos hebdomadaire les samedi

qu'il importe peu que le prévenu, condamné notamment à la peine de huit mois avec sursis, ait retiré la lettre recommandée avec accusé de réception seulement le 15 mars 2003, qui était d'ailleurs un samedi

X... n'était susceptible de justifier d'aucun préjudice puisqu'il avait retrouvé un emploi similaire à partir du 13 juin 1983, et n'avait quitté la résidence que deux jours auparavant, le samedi 11 juin

Y... et alors qu'au vu des disques contrôlographes produits par le salarié, il apparaissait que celui-ci assurait la fonction de chauffeur les samedis-dimanches et jours fériés, en sus de sa fonction d'ouvrier

dit irrecevables ses demandes en paiement de rappel de salaires dus au titre de l'accord 1988 pour la période allant de juin 1991 à février 1994 ainsi que des heures supplémentaires effectuées les samedis

influence sur le résultat des élections, ce que le juge doit rechercher ; qu'en l'espèce en s'abstenant de procéder à cette recherche, alors pourtant que l'organisation du scrutin du premier tour un samedi

invoquées, sans que le salarié ne s'explique sur ce point'‘ et d'autre part, s'agissant du tableau détaillant un nombre d'heures travaillées et des heures supplémentaires du lundi au dimanche ou du samedi

répondu aux conclusions du salarié soutenant que la somme de 8 151 francs retenue sur le bulletin de paye du mois de février 1986 correspondait au règlement en espèces pour heures supplémentaires des samedis