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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422666

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

d'archives, salle de réunions et bureaux, de l'aménagement à l'usage de toilettes de deux volumes de 8 et 12 m et de la création à l'intérieur de la construction d'un local fermé à usage de remise sur

Source officielle

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CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd73

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723c3cd5801467740dd74

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723c3cd5801467740dd75

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723c7cd5801467740e081

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723c7cd5801467740e082

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723c7cd5801467740e083

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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61372398cd5801467740bd27

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723b0cd5801467740cf30

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723b0cd5801467740cf31

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723b0cd5801467740cf32

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26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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soc

613723a0cd5801467740c38d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723a0cd5801467740c38e

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21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723a0cd5801467740c38f

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21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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613723a0cd5801467740c390

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21 juin 2001

21 juin 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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61372658cd58014677424d99

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

pris en ses six branches : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01012

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

tiers énonçant que des documents utiles à la défense, en ce qu'ils auraient permis de répondre aux réquisitions du parquet, n'ont pu être communiqués à Monsieur [S] et à son conseil, les portes de la salle

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cr

6137259dcd5801467741f373

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant cette partie civile et autorisant les experts, les jurés de session ne siégeant pas, les représentants accrédités de la presse à rester dans la salle

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