février 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que chacun des salariés avait perçu un salaire équivalent au salaire versé avant le transfert du contrat, ledit salaire comprenant la majoration

21 janvier 1997 ; que la société Loservices a mis en demeure ces salariés de réintégrer leurs emplois le 5 février 1998 ; que les salariés estimant que leur réintégration n'était pas effective ont quitté

de salaire, et de la débouter de sa demande à ce titre, alors : « 1°/ que la salariée faisait valoir que les retenues sur salaire d'un montant de 14.400 euros effectuées correspondaient à des indemnités

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

En son dernier état, le salarié percevait un salaire brut mensuel de 1 440,86 euros.

humaines y compris celles apportées par les aidants familiaux; que la prestation de compensation du handicap peut être employée, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un salarié

n'a pas obtenu d'augmentation depuis 2004, cette observation doit être relativisée, que s'il fait valoir que son salaire est inférieur à celui des salariés de sa catégorie, il ne justifie pas de l'expérience

jusqu'au 31 décembre 2014 et le salaire moyen perçu par les cadres III A, sans confronter les fonctions réellement exercées par le salarié à la définition conventionnelle du statut de cadre III A, la

Qu'il est indiscutable que la salariée avec son complément de salaire doit percevoir un salaire net correspondant au salaire de référence.

annuel brut de l'année précédente, ayant fait l'objet de la dernière déclaration fiscale sur les traitements et salaires, y compris l'évaluation des avantages en nature ; que la salariée avait versé aux

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de rappels de salaire, alors « que la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue, en principe, un élément du

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales

Par un deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses autres demandes de rappels de salaires, alors « qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de rappel de salaire

étaient distinctes de celles des autres salariés et justifiaient ainsi la disparité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal

juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction égale aux salaires qu'il aurait perçus entre son licenciement

se prévalait et alors, d'autre part, que la cour d'appel a statué sans répondre aux conclusions de la salariée qui, pour soutenir que diverses primes devaient être exclues du salaire de base retenu pour

les éléments relatifs à la rémunération et en particulier la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire, ainsi que le montant de la rémunération brute du salarié en les faisant figurer

à l'aune des trois derniers mois de salaires complets du salarié (celui-ci) ne pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté au titre d'une période postérieure à la suspension du contrat de travail