, deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'à supposer que le dernier avis médical du 6 juillet 2011 qui s'impose aux parties, soit considéré comme un avis d'inaptitude, la cour d'appel ne pouvait

Des avis de mise en examen leur ont été adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 28 avril 2023. 6.

pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, loin de s'amender, il a persisté dans le trafic de drogue, signant ainsi une pérennité dans la délinquance portant gravement atteinte à la santé

[W] a été avisé de la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège refusant son inscription ne comportant en annexe, ni l'avis de la commission dont elle ne fait pas état, ni même la décision

[P], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

Énoncé de la demande d'avis 2.

Jean-Luc Z... et l'association groupe Saint-Sauveur du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où

ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX

saisis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 du Code de la santé

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2003, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a

René, - C...Henri, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 mai 2001, qui, dans l'information suivie sur leurs

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, 511, 518 et 596 du Code de la santé

[I], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M.

de réception portant la mention "avisé" ne répond pas à la prescription de l'article R. 256-7 du livre des procédures fiscales et que l'avis de mise en recouvrement ainsi notifié ne peut produire d'effet

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 17-12.783, Z 17-12.786 et A 17-12.994 formés par la société Elior services propreté et santé

publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique : 4.

La société CIC lui a adressé un courrier daté du 28 mai 2010 en ces termes : « Vous êtes absente de l'entreprise pour raisons de santé depuis le 20 janvier 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Saint Christophe, dont le siège est ..., en cassation d'un