a été amenée, quoique ponctuellement, à payer directement les salariés de la SARL Gytra Tp ; qu'il s'évince suffisamment de ces circonstances l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre par la SARL Gytra Tp

à l'impôt ; " aux motifs que l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle du prévenu, concomitamment aux vérifications de comptabilité des deux sociétés SA JC Y... et SARL

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes des contrats conclus les 2 juillet et 20 août 1992 entre la SCI Eden Val et la SARL

) la concession exclusive de cette marque pour un secteur géographique déterminé; que la SARL a déclaré la cessation de ses paiements le 29 avril 1993 et résilié la convention le 5 mai 1993 ; Sur

2 ) qu'en toute hypothèse, comme le faisait valoir la société Loveco dans ses conclusions d'appel, les juges du fond ne pouvaient constater la résiliation du contrat de distribution conclu entre la SARL

attaqué a déclaré Yves Y... coupable d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages et intérêts ; " aux motifs que, pour son activité au sein de la SARL

Z..., mécanicien, la présence de sable sur le niveau de remplissage d'huile du moteur ; il importe de souligner que M. Y... n'avait décidé de monter la garde avec M.

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Diego X... coupable du délit de présentation de bilans inexacts commis en qualité de gérant de fait de la SARL

Par acte du 2 janvier 2013 et avenant du 1er octobre 2013, la SARL Les Arts a fait de même avec ses propres sociétés filles auxquelles s'est jointe la SARL Le Temps des tartines.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 2014), que La SARL Les Rives de l'Ardèche (la SARL) a obtenu, le 15 décembre

que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de travail clandestin et l'a condamné pénalement et civilement ; " aux motifs que " René X... apparaît ainsi comme le gérant de fait de la SARL

seules énonciations de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la SARL

(cogérants de la Sarl au Bon Limousin) qui ont constaté la présence de charcuterie dans le coffre du véhicule de Thierry X..., leur associé salarié, ne contredisent pas la déclaration de Thierry X... qui

social de la SARL Royal Textile diffusion (la SARL) est détenu à parts égales par la société Mac 2 et par Mme Y... ; que M.

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Etienne Y..., ès qualités de dirigeant de fait de la SARL

des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux professionnels de la SARL

Y... gérant de la SARL Alésienne de gestion informatique (AGI), qui exploitait un hôtel restaurant, a conclu avec cette société un contrat de travail de conseiller en entreprise; que licencié à la suite

d'indemnité de préavis et au titre des congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; que pour condamner la Sarl