AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
616263c810de15342de14857
14 novembre 2013
14 novembre 2013
de l'Association SABATER GÉRARD SABATER ANNE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [A] [C], assigné par PVRI le 24 octobre 2012 à la requête de Monsieur [K] [P] et de Madame [Y] [X], s'est
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Pôle 6 - Chambre 4
615e0df3c25a97f0381f50aa
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Il a été informé le 29 septembre 2008 qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote à l'âge de 60 ans au 20 juin 2009 ; Il a sollicité selon lettre reçue le 23 janvier 2009 un congé sabbatique
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