C'est dans ce contexte que par exploit d'huissier en date du 18 mai 2017, l'Association cultuelle orthodoxe russe de Nice a fait assigner la Fédération de Russie et Maître [FT] [XA], notaire, devant le

C, jeune majeur de nationalité russe, est fortement susceptible d'être enrôlé dans l'armée russe et de rejoindre le front russo-ukrainien où les risques de décès ou de blessures graves sont manifestement

  En janvier 2000, le concept de sécurité nationale de la Russie fut modifié par le président russe en exercice, dans ces termes   : «   La garantie de la sécurité nationale de la Russie

Les requêtes ont été déclarées irrecevables pour non-respect du délai de six mois, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

L'association cultuelle estime que l'Etat de Fédération de Russie n'est pas recevable à agir pour revendiquer un bien privé de l'ancien empereur de Russie, qui n'a jamais été propriété de l'Etat russe,

forcé vers la Russie menés avec la participation des policiers russes Article 5 Article 5-1 Liberté physique Détention non reconnue et transfert forcé du requérant de l’Ukraine vers la Russie en violation

que le courrier du 10 avril 2018 adressé à l'ambassade de la Fédération de Russie tendait à être informée sur " la conduite à tenir " en vue d'acquérir la nationalité russe.

suffisant entre le litige et la juridiction russe ; qu'en effet, il est établi que le défendeur avait élu un double domicile – en France et en Russie – lors de l'établissement des contrats de prêt et

de Russie du 31 mai 2002.

(Russie) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période pendant laquelle il était expatrié en Russie, d'une

C soutient en outre qu'il n'est pas en capacité de démontrer sa résidence continue en Russie, faute de " propiska " de sorte qu'il ne pouvait se voir reconnaître la nationalité russe, il n'établit pas

), de nationalité russe; - [Q] [K], né le 01/01/1995, à [Localité 2] (RUSSIE), de nationalité russe; - [Q] [I], né le 01/01/1985, à [Localité 3] (RUSSIE), de nationalité russe; - [Y] [I], né le 01/01

A ailleurs, si elle soutient que ses parents ne rempliraient pas les conditions posées A la loi du 28 novembre 1991 de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance de la citoyenneté russe faute

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 17 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT NATIONAL DE DEFENSE DES PORTEURS DE TITRES RUSSES

forme la citoyenneté russe.

Ainsi, elle est susceptible d'acquérir de plein droit la nationalité russe en sa qualité de résidente permanente sur le territoire de la Fédération de Russie le 6 février 1992, date d'entrée en vigueur

Le requérant soutient que son éloignement vers la Russie l'exposerait, eu égard au conflit russo-ukrainien, à des risques et traitements contraires aux stipulations précitées de l'article 3 de la convention

, d’origine tchétchène, vers la Russie.