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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Avenir Havas Media, "A.H.M.",

Source officielle

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00800

Cassation

24 mai 2017

, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs Ltd (la société Whitelake), dont la gérante était Mme X..., a chargé la société d'expertise comptable Ruant

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comm

61372668cd58014677425576

Cassation

8 décembre 1998

X..., - de la société Hervé Barjot investissements, - de la société Starnia France, - de la société Caraïbes farm, - du GFA du Haras de Z..., - du Haras du Y...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01168

Cassation

20 novembre 2024

domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-19.323 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Havas

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Reconduite à la frontière

DTA_2507805_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Guionnet Ruault, magistrat désigné, - les observations de Me Moussa, représentant M. A..., qui s’en rapporte à ses écritures. Le préfet des Hautes-Alpes n’étant ni présent, ni représenté.

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5ème Chambre

DTA_2503061_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

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Reconduite à la frontière

DTA_2513402_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Guionnet Ruault, magistrat désigné, - les observations de Me Méhauté, représentant Mme C..., présente et assistée de M.

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5ème Chambre

DTA_2501686_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Guionnet Ruault, conseiller, Assistés de Mme Aras, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, Signé A.

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5ème Chambre

DTA_2303000_20260109

Administratif

9 janvier 2026

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Adu, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

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4ème Chambre

DTA_2305559_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Cabal, rapporteur public, - et les observations de Me Pelgrin, représentant M.

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5ème Chambre

DTA_2505638_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

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5ème Chambre

DTA_2302512_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2300635_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.

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4ème Chambre

DTA_2108961_20250325

Administratif

25 mars 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.

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4ème Chambre

DTA_2108206_20250513

Administratif

13 mai 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Gramaglia, représentant la commune, et de Me Leturcq, représentant M. D.

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4ème Chambre

DTA_2106458_20250325

Administratif

25 mars 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème Chambre

DTA_2103313_20250415

Administratif

15 avril 2025

Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M.