pour statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome

condamnée à fermer, le dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le département de la Vienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se déduit des articles 30 et 85 du Traité de Rome

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centrale de parfumerie, devenue la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Michel A... et ses franchisés, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil, 86 du Traité de Rome et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir procédé

X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule serait restée discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du traité de Rome et 55 de la Constitution; et alors, enfin

les constatations établissent que la puissance administrative des véhicules de M. et Mme X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome

X..., mis en circulation le 12 mars 1986 ayant été déterminée suivant ces mêmes modalités, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité du Rome ; Mais attendu, d'une part, que

X... la preuve du contraire, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées

puissances fiscales ont été déterminées suivant des modalités conformes aux exigences du droit communautaire, n'a pas donné de base légale au jugement attaqué au regard de l'article 95 du traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Martini et Rossi

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Y... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

[S] fait grief à l'arrêt de dire que la servitude consentie par acte notarié du 7 mars 1985 est destinée au passage des piétons et des véhicules motorisés à deux ou quatre roues des occupants des garages

et de la société Montres Rolex, les conclusions de M.

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des communautés européennes ayant constaté