la perte d'exploitation, alors « que les seules clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque

X..., la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil ; 6 / que l'acceptation délibérée d'un risque par le maître d'ouvrage ne peut constituer une cause d'exonération

d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le classement par assimilation d'un établissement, dont l'activité ne correspond à aucun numéro de risque

le remboursement d'un prêt que la société Cetelem lui avait consenti ainsi qu'à son épouse, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette société auprès de la société Cardif pour les risques

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, MM.

, tangible, précis et objectif ne vient soutenir cette notion de risque grave, suite à la survenance d'un ou plusieurs événements précis qui serait dûs à l'existence de ce risque ; qu'il en est notamment

demandes, alors, selon le moyen, qu' il incombe à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque

activité n'avait pas exposé la victime au risque de sa maladie. 6.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels, alors « que l'obligation de prévention des risques

signe identique ou similaire à une marque de renommée, pour des produits identiques ou similaires à ceux visés par cette marque, engage la responsabilité de son auteur, si, en l'absence même de tout risque

en tenant compte de la spécificité de la marque pharmaceutique, qui conduit à apprécier ce risque par rapport, non à un client d'attention moyenne, mais à un utilisateur plus attentif; que dès lors, en

X... était soumis au risque litigieux de manière habituelle en se fondant sur l'avis du médecin du travail qui excluait une telle solution, et sur l'enquête d'où il résulte que l'intéressé n'a donné aucune

; que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en considération de son activité selon la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995, et peut être

Lors d'une réunion du 24 novembre 2022, le comité social et économique d'établissement DR, DCT Est de la société (le comité) a décidé de recourir à une expertise pour risque grave. 3.

cette occasion ; que lorsqu'il y a intervention d'une entreprise extérieure dans une entreprise utilisatrice, l'obligation première faite aux employeurs est de repérer l'existence et la nature des risques

décès, des risques portant atteinte à l'intégrité de la personne physique ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ; que l'alinéa 2 de la loi

et quand, dès lors, l'abattage des arbres n'était ni nécessaire pour mettre fin à ce risque, ni proportionné à ce même risque, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui

encourus ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à retenir la responsabilité de [D] [P], qu'il existait forcément un risque mais ce dernier n'est jamais nul en matière de ski hors piste, ce que les