mai 2015 faisait valoir que "la société Compagnie minière montagne d'or s'est sciemment abstenue de produire les justificatifs permettant à la fois de vérifier l'existence des déclarations et des reversements

émis à cette fin le 8 mars 2000 un état exécutoire, notifié à la SCI le 14 mars 2000 ; que par lettre du 7 avril 2000, à laquelle étaient jointes une copie du titre exécutoire et de la lettre de reversement

locataire-gérant par le contrat (précité), pour le cas où celui-ci serait défaillant" ; que le commissaire à l'exécution du plan a demandé aux associés le paiement des sommes qui n'auraient pas été reversées

de recherches aérospatiales (ONERA) ayant décidé de mettre un terme à l'activité sociale de transport de ses salariés, un litige s'est élevé avec le comité d'entreprise sur la somme devant lui être reversée

l'assureur), ont cessé leur activité le 30 juin 2012 ; qu'en désaccord avec l'assureur sur le montant de l'indemnité compensatrice leur revenant, celui-ci entendant en déduire les sommes qu'ils avaient reversées

(l'Office) ont assigné leur bailleur pour obtenir le remboursement d'une somme au titre de charges trop perçues ; qu'après expertise et en l'absence de l'Office, le Tribunal a condamné celui-ci à reverser

prévenu reconnaît la matérialité des détournements, l'établissement et l'usage des attestations délivrées en contrepartie de tout ou partie des primes, confiées par les clients, qu'il n'avait pas reversées

textiles, acquittées à l'occasion des ventes susmentionnées, dans la proportion dans laquelle elles étaient restées impayées ; que, sur demande de l'administration, en date du 10 décembre 1971, elle a reversé

protocole d'accord de délégation de gestion d'un contrat d'assurance santé ; que la société Assor s'est engagée à encaisser les cotisations réglées par les souscripteurs et à les reverser

uniquement avoir "commis une énorme bévue" non intentionnelle dès lors qu'il avait chaque année porté au passif du bilan de la société le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée collectée mais non reversée

une réparation civile, mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une obligation de faire ; " que si l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme prévoit que le reversement

existence ; qu'en omettant de se prononcer sur le moyen essentiel par lequel la partie civile avait exposé que le notaire avait utilisé le titre falsifié pour obtenir des fonds qu'il n'avait jamais reversés

somme de 785 350 francs en exécution d'un autre marché ; qu'en excluant cette somme de l'assiette de l'action directe exercée par la société SNEF à qui l'entrepreneur principal s'était abstenu de reverser

Pasad et la société Gisad font grief à l'arrêt, la première, de la condamner à payer une certaine somme à la société Pontacq, la seconde de limiter le trop-perçu que cette société est condamnée à lui reverser

pourvoi, d'une part, que ne commet pas un acte de concurrence déloyale la compagnie d'assurances qui, après avoir retiré son agrément à un courtier responsable de malversations pour avoir négligé de lui reverser

pas négligé de contester l'état de collocation qui avait à tort refusé de le colloquer concurremment avec la Sodler ; qu'en fondant sur l'article 2134 du Code civil le droit du Crédit lyonnais à reversement

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, saisi de conclusions faisant valoir que l'employeur n'avait pas reversé intégralement

L'allocataire fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement de prestations sociales indûment perçues doivent être