convention au 1er juin 1992, cette société a invoqué le bénéfice du statut de baux commerciaux ; Attendu que la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à remettre

présent arrêt : Attendu que la société Ecurie Jean Garnier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 8 novembre 1996) de l'avoir condamnée à remettre

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des sommes à titre de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, et à remettre

[T] fait valoir que la composition pénale ne remet pas en cause la moralité professionnelle et que l'assemblée générale a commis une erreur dans l'interprétation de la notion de moralité, la composition

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° X 19-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

s'appliquent à celui pour le compte duquel le démarchage est pratiqué ; que celui qui fait pratiquer le démarchage et prétend ne pas savoir que ses représentants exigent des chèques alors qu'il leur remet

forfait tel qu'autorisé, la substitution d'une salariée licenciée à une autre non licenciée intervenue à la demande du repreneur, cependant qu'était maintenu le même nombre d'emplois, était de nature à remettre

prévus par les articles 327 et 328 du Code pénal, inconciliables avec le caractère non intentionnel de l'infraction retenue ; Que le moyen, fondé sur un grief inopérant et qui se borne par ailleurs à remettre

confirmer le jugement tant sur la peine d'amende que sur la mesure de remise en état, sauf à assortir partiellement la peine d'amende du sursis simple et d'accorder un délai de six mois au prévenu pour remettre

A... une certaine somme à titre de salaire pour la semaine du 18 au 22 août 1986 et à remettre à celui-ci un certificat de travail et le bulletin de salaire correspondant, sous peine d'astreinte de 100

mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre

. ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir à tort exonéré le garagiste de toute responsabilité malgré son obligation de remettre le véhicule en état, d'avoir imputé au client la charge de la preuve

justice; que l'indemnisation de l'assistance d'une tierce personne même sous forme d'un capital s'analyse en un remboursement de frais lié à la nécessité de cette assistance; qu'ainsi en refusant de remettre

cour d'appel ne pouvait considérer la signification du 15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier pour remettre

[M], alors qu'à aucun moment au cours des débats n'ont été présentés d'éléments susceptibles de remettre en cause la force probante des procès-verbaux qui n'ont d'ailleurs pas été contestés par la défense

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 novembre 1997), que Mme Y... a été condamnée sous astreinte à remettre

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni connaître de demandes tendant à remettre

E... s'engagent à remettre en compte courant, la somme de 18 500 euros, à la signature de la cession, par la remise de 2 chèques de 9 250 euros.