être apportée aux affirmations de David X... selon lesquelles il aurait réglé le prix d'acquisition en espèces -provenant de son activité dissimulée- puis perdu dans des inondations les factures de réparation

syndicat des copropriétaires des immeubles Mottaret village et la SCI Club hôtel Méribel Mottaret, copropriétaire et syndic de cette copropriété, ont assigné les constructeurs de ces bâtiments en réparation

Z... et son assureur, la compagnie Commercial union, en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Amara, veuve Y... de sa

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation notamment d'un préjudice au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. 5.

Le moyen, qui invoque une violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, n'est, dès lors, pas fondé.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux consorts [K] la somme de 245 604,66 euros en réparation de leurs préjudices, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et

Elle ne sollicite pas une prise en charge ou une réparation de préjudices au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Z... et de l'AVOIR condamné à leur verser la somme de 104 713,98 € en réparation de leur perte de chance ; AUX MOTIFS QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière

du 2 février 2009 et d'AVOIR rejeté toutes les autres demandes, en ce compris celle en réparation du préjudice de jouissance invoqué par M. et Mme F... ; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation due par GFA

d'un dommage ne doit pas excéder celle à laquelle a été évalué le préjudice qu'elle doit réparer ; que, dès lors, si la somme de 10 000 francs a été allouée à Mme X... en réparation du dommage subi à

appartient à la partie qui demande la réparation d'un préjudice d'établir le principe et le montant de ce préjudice ; qu'en conséquence, il appartenait, en l'espèce, à la société civile immobilière G'One

K... lorsqu'il ressort des motifs de l'arrêt que celui-ci, associé de la société Europerome, s'est constitué partie civile du chef d'abus de biens sociaux, afin d'agir en réparation du préjudice social

[U] n'était pas fondé à obtenir réparation du préjudice de la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle qu'il avait subie à la suite de son accident du travail, la cour d'appel

francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en allouant, au titre des dommages-intérêts, une somme totale de 200 000 francs au motif d'ordre général que "la réparation

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, a prononcé sur les réparations

à recours, a condamné Perbet à lui payer, déduction faite de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais et de celle de la société Copas, la somme de 79 125,39 francs en réparation

I... la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice, alors : « 1°/ que le dommage, dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une

Auto Jérémy une automobile d'occasion Peugeot 405, ayant parcouru 178 000 kilomètres, pour la somme de 30 000 francs; que, le 17 mars 1995, il a assigné le vendeur en remboursement du coût des réparations