AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca92bcdc6046d4745b0d5
26 juin 2025
26 juin 2025
tribunal Contrairement aux affirmations de Monsieur [U] [C], il convient de constater d'une part que l'article 2 des deux contrats en cause précise les conditions par lesquelles les contrats se renouvellent
Source officiellePage 12 sur 20
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa1f
11 avril 2025
11 avril 2025
successives par son officine soient en adéquation avec le ou les traitements prescrits. » Conformément aux règles de preuve, il appartient au pharmacien de démontrer que les ordonnances permettaient le renouvellent
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