protection personnelle afin de faire échec à un éventuel licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant que M.Caligary avait déjà été convoqué, par lettre recommandée du 18 septembre 1992, par lui reçue

résulte clairement de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ignorant la résolution d'une vente fait au vendeur obligation de restituer les sommes qu'il a reçues

à la société Trois Suisses la somme de 46 970 francs, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à la société Trois Suisses d'apporter la preuve des commandes téléphoniques qu'elle prétendait avoir reçues

A... à lui payer la somme de 50 000 francs pour perte de compétitivité du cheval Last Dog alors que, d'une part, le dépositaire doit restituer la chose même qu'il a reçue en bon état d'entretien; que

d'enseignement Association Provence formation (APF), a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant diverses indemnités à la suite de la résiliation de son contrat de travail par le recteur

par le mari étaient la contrepartie de cette activité, sans vérifier concrètement si la nature et l'étendue de l'emploi effectivement rempli par la femme justifiaient une rémunération excédant celle reçue

exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, laquelle est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs que ces personnes ont reçues

[Y], dont la responsabilité civile était engagée à raison du vol de la caravane qu'il avait reçue en dépôt de Mme [T], sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion prévue au contrat, ni que le

particulier l'existence éventuelle de troubles mentionnés aux tableaux de maladies professionnelles et leurs conséquences probables, et le siège exact des lésions ; qu'en jugeant que la première déclaration reçue

postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société [1], en paiement de travaux effectués et non de travaux à effectuer, seule cette personne morale pourrait se plaindre de ne pas l'avoir reçue

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a déclaré [H] [K] solidairement responsable du préjudice subi par la partie civile reçue en sa constitution, et l'a condamné solidairement à lui payer

Ordonanța Tribunalului de Primă Instanță (Camera de Recurs) din 8 mai 2008.#Jacques Frankin și alții împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Recurs - Funcție publică.#Cauza T-92/07 P.

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de l'information préoccupante reçue

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rapporter à la succession la somme de 189 443,97 euros, soit 1 242 670,90 francs, dont la somme de 850 351 francs, correspondant au total des sommes reçues

A... de la possibilité prévue par la loi de demander une traduction en langue russe des conditions du contrat, information que l'assuré contestait avoir reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

A..., délégué syndical ouvrier et que ce dernier avait développé oralement ses écritures reçues au greffe le 3 janvier 2017, auxquelles il se référait ; qu'en statuant au visa d'écritures récapitulatives

E... faisait valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA, et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait

futurs à une certaine somme, alors « que la majoration pour tierce personne versée en complément d'une pension d'invalidité puis d'une pension de vieillesse constitue une indemnité de toute nature reçues