AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721dbcd580146773f82e3
26 mars 1993
26 mars 1993
M... et soixante-quinze autres électeurs font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 16 mars 1993), d'avoir ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Corscia, alors
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civ2
61372403cd580146774111e8
19 décembre 2002
19 décembre 2002
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que la procédure, qui a conduit à la radiation de M.
Source officielle