interprétation exclusive de dénaturation des termes ambigus du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 janvier 1996, que cette assemblée avait prévu l'ensemble des travaux de ravalement

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1993), que la société Palmon ayant chargé la société Girois de l'exécution des lots peinture, revêtement de sols, ravalement

Y... a chargé de travaux de ravalement M.

Y..., entrepreneur exerçant sous l'enseigne Polyalpan, assuré par la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la société Axa assurances, du ravalement d'un immeuble suivant

LES RAVALEURS FRANCILIENS C/ SYNDICAT DES COPRO. [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M.

. - Dépenses de ravalement - Notion.

Ravanat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

(Hauts-de-Seine), 2 / Mlle Anne-Marie X..., demeurant au centre hospitalier spécialisé de Ravenel à Mirecourt (Vosges), 3 / M. le préposé à la gérance de la tutelle de Mirecourt, domicilié boîte

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. de X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Didier X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Poirier, Maître des requêtes, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Emile X..., - les conclusions de M.

), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société BIEF, de Me Ravanel

Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société anonyme Société lyonnaise pour la construction, de Me Ravanel

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RAVANEL

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Ravanel

Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van

Péone (Alpes-Maritimes), Guillaumes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel