d'appel a violé l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge ne pouvait se borner à affirmer qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle aurait à restituer les fonds prêtés

rupture de simples pourparlers est l'exercice d'un droit, fondé sur le principe de la liberté contractuelle ; que cette rupture, non fautive en soi, qui peut même être la seule issue légitime d'un projet

C..., ajoutant : "je crois bien pouvoir dire que si le préfet C... n'avait pas été là, avec la rigueur qu'il a et l'application de la loi qu'il n'a pas manqué de faire, même dans le coin le plus reculé

X..., qui avaient été contraints d'abandonner leur projet immobilier, ont fait assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant notamment, d'abord, d'avoir délivré le prêt d'investissement sans en

connaissait ; que le contrat de bail stipulait que les locaux étaient loués tels qu'ils existaient ; que la cour d'appel, qui constate que les preneurs avaient été avertis lors de la conclusion du bail

partenariat entre elles, aboutissement qui n'est nullement démontré par la société Projet PC ; que c'est donc à juste titre, et sans que la cour n'ait besoin d'examiner si la société Projet PC était ou

mais une réalité ; qu'en considérant que malgré cette mise en oeuvre du projet dans toutes les gares concernées, le CHSCT avait la faculté de recourir à une expertise, le président du tribunal a violé

pouvait permettre au maître d'ouvrage de résilier le contrat ; qu'en revanche, leur analyse diverge sur la réalité de l'abandon du projet, la société G & P soutenant que le projet, objet du contrat litigieux

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2002) que les époux X..., preneurs

[K] (le preneur), lui ont délivré un congé pour reprise aux fins d'exploitation par leur fils, M. [T] [B], à effet au 29 septembre 2015. 2.

à l'expiration du bail, imposer au bailleur l'arrachage des plants de vigne devenus la propriété de ce dernier par voie d'accession, sauf renonciation au bénéfice de cette accession, toutefois, le preneur

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du préfet des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

[U] [X] débiteur d'une soulte ; qu'en retenant que le projet de Me [A] opère non pas le rapport des donations (bien qu'il utilise ce mot) mais le calcul de la quotité disponible, de la réserve, et par

Plan Equilibre, tel que présenté le 24 octobre 2019, n'était pas un projet de suppression d'effectifs mais un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés, dont les compétences

de dirigeant de fait, que ces agissements s'inscrivaient conformément aux clauses du contrat librement consenties entre les contractants, usuelles dans ce genre de montage aux fins de garanties du prêteur

-12 du Code rural, 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail ; que le groupement qui est tenu des

Dialog au sein de l'établissement des Champs-Elysées, qui avait été entreprise, déployée et achevée le 6 mars 2018, ne constituait plus un quelconque projet au sens de l'article L. 4614-12 du code du

La Poste fait grief aux jugements de la débouter de sa demande d'annulation des six délibérations décidant de recourir à une expertise pour projet important et d'ordonner la suspension du déploiement de